contrôleur général de 1re classe

contrôleur général économique et financier de groupe I

les fonctionnaires

membre de la mission de contrôle des affaires financières exerçant le rôle de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Bpifrance

membre du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe

représentant de l'Etat

mentionné au

membre du corps du contrôle général économique et financier

au titre du droit d'option

dans le corps des administrateurs de l'Etat

les fonctionnaires

chef de mission de contrôle général économique et financier, responsable de la mission de contrôle des activités financières

pour diriger la mission de contrôle économique et financier La Poste du Contrôle général économique et financier

chef de mission de contrôle général économique et financier, responsable de la mission de contrôle des activités financières

pour diriger la mission de contrôle économique et financier La Poste du Contrôle général économique et financier

commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle CINECAP 3

commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle CINECAP 1 à 2 et SOFICINEMA 5 à 13

chef de la mission de contrôle des activités financières à la direction générale du Trésor

secrétaire général de l'observatoire de l'épargne réglementée

chef de mission de contrôle général économique et financier

pour diriger la mission de contrôle des activités financières

membre de la mission de contrôle des affaires financières exerçant le rôle de Commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Bpifrance

membre du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe

représentant de l'Etat

mentionné au 2°o de l'article 7-2 de l'ordonnance du

précitée

commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle CINECAP, INDEFILMS 6, SOFICINEMA 4 à 13

commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle CINEVENTURE 1 et 2, INDEFILMS 1 à 5

secrétaire général d'un organisme consultatif de l'Etat ; 30 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'économie et des finances

Au grade de chevalier

chef de mission de contrôle général économique et financier

à la mission de contrôle des activités financières

commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France

chefs de mission de contrôle économique et financier

secrétaire général du Conseil de l'immobilier de l'Etat

contrôleur général de 1re classe

membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « Sécurité sociale et action sociale »

contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur)

président de la mission interministérielle aux rapatriés

dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

président de la mission interministérielle aux rapatriés

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits programme 177, « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » action n° 4 destinée à favoriser les actions en faveur des rapatriés, relevant de la mission « solidarité et intégration ». Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense

président de la mission interministérielle aux rapatriés ; 21 ans de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Premier ministre

Au grade de chevalier

président de la mission interministérielle aux rapatriés

dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

président de la mission interministérielle aux rapatriés

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits au chapitre 39.03 : Actions en faveur des rapatriés, relevant du budget « travail, santé et cohésion sociale ». Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense

président de la mission interministérielle aux rapatriés

au cabinet du Premier ministre

Conseillers techniques

au cabinet du Premier ministre

conseiller technique (cultes et libertés publiques)

administrateur de la ville de Paris

secrétaire général adjoint de la mairie de Nice

au titre de la mobilité